Amendement n° AC137 · Article 7
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 25/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.