Amendement n° AC63 · Article 7
De Sandrine Lalanne (Ensemble pour la République) · déposé le 21/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Lalanne
- Source
- assemblee-nationale.fr