Amendement n° AC48 · Article 7
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 21/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur.
Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.