Amendement n° AC22 · Article 8
De Arnaud Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 21/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , des représentants des organisations syndicales membres du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale ».
Exposé sommaire
L’enseignement privé sous contrat est subventionné à plus de 75 % par des fonds publics. Il est donc légitime que les organisations publiques puissent être intégrées dans les processus de discussions et de décisions sur le financement de l’enseignement privé.
La création du Conseil académique de l’enseignement privé, qui reprend les compétences en la matière des conseils académiques de l’éducation nationale exclut de fait les organisations syndicales représentatives de l’enseignement public. Pour le groupe écologiste et social, il s’agit d’un recul. Les organisations syndicales, qui concourent à la création du service public de l’éducation, doivent pouvoir intervenir et avoir un droit de regard sur les financements publics accordés aux établissements privés, surtout lorsque ces choix de financements se font au détriment de l’école publique.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet