Amendement n° AC10 · Article PREMIER
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs » · PDF
- Dossier
- Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Signataires
- M. Bruneau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.