Amendement n° AC13 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL).
À l’exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi.
Correction d’une erreur matérielle : référence à l’article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1.