Amendement n° AC9 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise :
– d’une part à introduire un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention,
– d’autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
Sous-amendements
- n° AC14 · Adopté