Amendement n° AC8 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » · PDF
- Dossier
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Signataires
- M. Henriet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II – En conséquence, après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).