Amendement n° AC47 · Article PREMIER
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 06/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 30, après les mots :
« mise en œuvre de la »,
insérer les mots :
« procédure de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.