Amendement n° AC43 · Article PREMIER
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 06/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de permettre la »,
les mots :
« à des fins de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.