Amendement n° AC30 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 02/04/2026
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Cosignataires (4)
Alexis Corbière, Steevy Gustave, Jean-Claude Raux, Sophie Taillé-Polian