Amendement n° AC7 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 01/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.