Amendement n° AC5 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 01/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.