Amendement n° AC3 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 01/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.