Amendement n° AC15 · Article PREMIER
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Signataires
- M. Blanchet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seizième ligne du tableau du I de l’article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l’article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l’article L. 377‑1 du code de l’éducation sont ainsi rédigées :
«
| L. 312-12 | Résultant de la loi n° visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté |
».
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.