Amendement n° AC16 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias » · PDF
- Dossier
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.