Amendement n° AC151 · Article 6
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° AC117
- Signataires
- M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.