Amendement n° AC137 · Article 6
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3°L’article est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire
Une règle sans sanction est inefficace. Afin d’assurer le respect de l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.