Amendement n° AC94 · Article 4
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 09/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr