Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de s'assurer que cette interdiction d'accès des mineurs de moins de 16 ans aux réseaux sociaux ne soit pas contournée.