Amendement n° AC24 (Rect) · Article PREMIER
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/01/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école » · PDF
- Dossier
- Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
- Signataires
- M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Un cadre contractuel définit les engagements financiers de l’État ainsi que les obligations qui incombent aux collectivités territoriales concernées et aux partenaires locaux, dans leurs champs de compétences respectifs. »
Exposé sommaire
Cet alinéa renvoie au cadre contractuel pour fixer les engagements liés à la mise en œuvre de cette expérimentation. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction, qui ne permet pas à l’heure actuelle d’identifier clairement la nature des engagements de l’État.
Il est essentiel d’inscrire que l’État accompagne financièrement les collectivités et les établissements scolaires, notamment en matière de formation, mais aussi de ressources pédagogiques, pour permettre de sécuriser la répartition des obligations entre les différents acteurs mobilisés pour l’expérimentation.
Cosignataires (8)
Belkhir Belhaddad, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux