Amendement n° II-AC407 · ARTICLE 71
De Frédéric Maillot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr