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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AC339 · ETAT B

De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 29/10/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Bourouaha et M. Maillot
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Alors que le ministère de l’Éducation nationale prévoit la création de 1200 postes d’AESH, il convient de préciser que l’ouverture de postes n’implique pas qu’il soient pourvus. 

De fait, le métier d’AESH connaît une forte précarité endémique : parmi les 143 000, dont 97 % de femmes, le salaire moyen reste de moins de 1000 euros et cela sans perspective d’évolution salariale. Cet amendement d’appel met en exergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure, développée dans la proposition de loi du groupe GDR « visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap », permettra de mettre fin à la précarité en garantissant un temps de travail complet, un statut, des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’éducation nationale en termes d’effectif reste dans une situation contractuelle moins protecteur, malgré les avancées obtenues ces dernières années. 

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé de 1 euro en AE et CP. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 du programme 214.      

Cosignataires (1)

Frédéric Maillot