Amendement n° II-AC252 · ARTICLE 71

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la publication :

– Des noms et liens d’intérêts des actionnaires directs et indirects, des dirigeants et des personnes physiques qui les contrôlent ;

– Des comptes de chaque titre ;

– Du détail des aides publiques versées par l’État par titre et par groupe, ainsi que des aides versées par les collectivités territoriales. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse.

Cet amendement est inspiré de la proposition n°10 des États généraux de l’information, pour défendre le pluralisme, l’indépendance de la presse et la presse d’information.