Amendement n° AC145 · Article 18

Rédiger ainsi cet article :

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 »

Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18.

Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux.

La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées.