Amendement n° AC144 · Article 17
De Romain Daubié (Les Démocrates) · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.