Amendement n° AC33 · Article 6
De Christophe Proença (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Signataires
- M. Proença, rapporteur, Mme Bellamy, rapporteure et M. Sorre, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.