Amendement n° AC81 · Article 3 bis B
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Delpech, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« après avis conforme »
les mots :
« sur avis consultatif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer l’avis conforme d’un professionnel du secteur médico-social pour la mise en œuvre des décisions d’attribution de la CDAPH par un avis consultatif.
La rapporteure partage l’intention du Sénat qui a introduit cet avis conforme, visant à garantir une participation effective du secteur médico-social au fonctionnement des PAS et à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH. Toutefois, elle estime que l’exigence d’un avis conforme est excessivement contraignante, voire contre-productive. En effet, une telle rédaction reviendrait à conférer à un professionnel du secteur médico-social un pouvoir de remise en cause d’une décision relevant de la MDPH, susceptible dans certains cas de porter préjudice à l’intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, l’alinéa 7 du présent article garantit déjà cette participation effective. Il prévoit en effet l’intervention d’une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée, chargée d’accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers et leurs familles, ainsi que de contribuer à la définition et à la mise en œuvre des aménagements spécifiques.