Amendement n° AC69 · Article 1er bis A
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. »
Exposé sommaire
Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.