Amendement n° AC61 · Article 3 bis B
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat puissent être pleinement mobilisés dans le cadre des PAS.
Les députés socialistes dénoncent le fait qu’aujourd’hui le basculement de postes enseignants vers des postes de coordination de PAS repose exclusivement sur les établissements publics faute d’un accord de l’Enseignement catholique pour y participer.
Ils considèrent que dès lors que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat participent déjà au service public de l’éducation, il n’est pas nécessaire de conditionner leur intervention à un contrat spécifique entre l’établissement et l’État.
Les maitres de l’enseignement privé doivent participer à l’école inclusive de la même manière que le font les enseignants de l’enseignement public.
Cosignataires (8)
Belkhir Belhaddad, Dorine Bregman, Pierrick Courbon, Ayda Hadizadeh, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux