Amendement n° AC48 · Article 3 bis CA
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Delpech, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de prescription »
les mots :
« d’attribution de compensation ».
Exposé sommaire
Ajustement rédactionnel.