Amendement n° AC27 · Article 3 bis B
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des pôles d’appui à la scolarité. Les PAS ne doivent en aucun cas se substituer aux maison départementales des personnes handicapées (MDPH) qui s’occupent d’évaluer les demandes, la reconnaissance de droits et l’attribution de ces prestations. L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap doit rester déterminé à partir de ses besoins et non à partir des moyens disponibles au niveau local.
Il est important de considérer les PAS comme un outil de coordination, d’appui sans remettre en cause les compétences des MDPH.
Cosignataires (8)
Belkhir Belhaddad, Dorine Bregman, Pierrick Courbon, Ayda Hadizadeh, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux