Amendement n° AC263 · Article 6
De Belkhir Belhaddad (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Belhaddad, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant »
les mots :
« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.