Amendement n° AC261 · Article 11 bis
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 11/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« L. 132‑1‑3 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.