Amendement n° AC230 · Article 10
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 11/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Mette, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« droits »
sont insérés les mots :
« mentionnés au I »
Exposé sommaire
Rédactionnel.