Amendement n° AC199 · Article 9
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 08/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay, rapporteur et M. Belhaddad, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interposée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, en lien avec les conditions de leur recrutement par lesdites sociétés ou associations, de l’exécution, de la suspension ou de la cessation de leur contrat de travail »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article L. 131‑16 relatif au plafonnement salarial (communément appelés « salary cap ») en vigueur dans certaines disciplines, essentiellement le rugby et le basket.
Afin de lever certaines ambiguïtés, cet article étend la définition des sommes susceptibles d’être prises en compte au titre de ce plafonnement salarial.