Amendement n° AC188 · Article 2 bis
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 08/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 2 bis un alinéa 12 concernant la situation de « représentation multiple », c’est-à-dire la situation où un même agent sportif serait mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle réalisée avec le même club. Dans cette hypothèse, l’agent sportif ne pourrait représenter simultanément les intéressés « qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret ».
Lors des auditions conduites par le rapporteur, la commission interfédérale des agents sportifs (qui relève du CNOSF), les fédérations sportives, les ligues professionnelles, l’union des agents sportifs français et les avocats auditionnés ont tous indiqués qu’ils n’avaient jamais eu connaissance d’une situation de ce type.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.