Amendement n° AC182 · Article 2 bis
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 08/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° A fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de soumettre la profession d’agent sportif à un contrôle d’honorabilité préalable.
L’article L. 212‑9 du code du sport subordonne l’exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives) à un contrôle d’honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d’assujettir cette profession à ce contrôle d’honorabilité.
Il est proposé de compléter en ce sens l’article L. 222‑11 qui prévoit d’autres cas d’incapacité.