Amendement n° AC160 · Article 2 bis
De Jean Bodart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Bodart, M. Bruneau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu’aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d’une personne morale entrerait en contradiction avec l’alinéa 1 de l’article 222‑7 du code du sport.
Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d’embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence. Cela serait une véritable régression pour la profession d’agent sportif et sa probité.