Amendement n° AC134 · Article 9
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l’exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l’intégrité des pratiques liées à leur activité.
« L’organisme mentionné au premier alinéa dispose des pouvoirs d’investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles.
Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d’éthique.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs, Sophie Mette