Amendement n° AC133 · Article 9
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, M. Gumbs et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et, après la deuxième occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu’aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.
L’évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l’étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Frantz Gumbs, Sophie Mette