Amendement n° AC132 · Article 1er C
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l’application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l’organisation actuelle de certaines disciplines, à l’image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines.
Cette rédaction s’inscrit dans un souci de cohérence avec les dispositions introduites par ce même texte concernant les sociétés sportives, notamment à l’article 9 A.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs, Sophie Mette