Amendement n° AC108 · Article 1er C
De Jean Bodart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Bodart, M. Bruneau, Mme Sanquer et les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
Exposé sommaire
L’article 1er C vise à permettre à la fédération délégataire de réaliser une subdélégation à une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée.
Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle, visant à lever toute ambiguïté.
La possibilité de créer une seconde ligue féminine doit demeurer une option et ne pas se substituer à la possibilité pour une ligue, comme actuellement la Ligue Nationale de Volley, de gérer le secteur féminin et masculin professionnel.
Cette précision a été apportée par ce même texte de loi pour la même évolution au niveau des sociétés sportives. La même phrase a été reprise en cohérence (cf alinéa 4 de l’article 9A).
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.