Amendement n° AC57 · Article 1er A
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 132‑2, »
insérer le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d’un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d’actionnariat, doit relever de l’organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d’ailleurs de celui de la Ligue).
Ces décisions doivent rester compétence de l’organe offrant toutes les garanties d’expertise et d’indépendance.