Amendement n° AC53 · Article 2
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bonnivard et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dimension juridique de la définition des activités de l’agent sportif.
L’intervention sur des actes comportant une dimension juridique, tels que la rédaction, l’analyse ou la négociation contractuelle, relève de la compétence des avocats, garants de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des sportifs.
Maintenir une telle référence ferait peser un risque d’insécurité juridique, de conflits d’intérêts et de contournement des règles déontologiques.
Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques.