Amendement n° AC21 · Article 9
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Courbon, M. Houlié, Mme Bregman, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132 2 afin qu’il assure l’opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. »
Exposé sommaire
Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l’organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d’éviter les situations de multipropriété.
Cosignataires (8)
Dorine Bregman, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Sacha Houlié, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux