Amendement n° AC36 · Article 3 quater
De Thierry Tesson (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Signataires
- M. Tesson, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater. En tant que membres du personnel des établissements scolaires, les chefs d’établissement sont couverts par les dispositions de l’article 3 ter relatives au durcissement des sanctions encourues par les auteurs de violences.