Amendement n° AC46 · Article 3

L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »

Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires.

Les élus étudiants participant à l’instruction d’une enquête ne disposent pas d’aménagement de temps pour s’y consacrer pleinement, ni d’une formation juridique suffisante.

Cet amendement vise donc à permettre aux élus étudiants siégeant dans une section disciplinaire et menant un rapport d’instruction de bénéficier du temps nécessaire pour mener au mieux leur mission.

Nous souhaitons ici renforcer les sections disciplinaires, qui sont au cœur du système des universités et ne peuvent se voir substituer à une procédure judiciaire.