Amendement n° AC21 · visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse,
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« voisins »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi :
« des éditeurs et des agences de presse ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.