Amendement n° AC15 · Article PREMIER
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse » · PDF
- Dossier
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.